Amendement N° 471 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
II – Par dérogation aux articles L. 2113‑7 et L. 2113‑8 du même code et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle peut être déterminée, par accord entre les conseils municipaux, dans la limite des effectifs cumulés des conseils municipaux des anciennes communes. Dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes entrent au conseil municipal.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre attractif la création de communes nouvelles sur la base du volontariat dès le début du prochain mandat en :
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