Amendement N° 483 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ; ».
« 4° À la planification du droit des sols. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd'hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d'eau et d'assainissement et de distribution de l'énergie.
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