Amendement N° 493 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 524 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Piron, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après la première phrase l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter une augmentation du montant du forfait de post-stationnement pour les conducteurs des grandes villes de France, en ajoutant au plafond prévu par l'article 36 un montant indépassable de 17 euros.
En effet, dans de grandes villes comme Paris, Nice, Lyon ou Marseille, le forfait post-stationnement pourrait atteindre jusqu'à 36 euros, soit le double du montant actuel du PV, ce qui paraît démesuré au regard de l'échelle des sanctions. Cette disposition pourrait entraîner des dérives sur les financements de certains projets totalement étrangers aux conducteurs.
Ainsi, le présent amendement vise à éviter de telles dérives en fixant un montant maximum pour l'ensemble des communes.
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