Amendement N° 511 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Myard.
Supprimer les alinéas 61 à 64.
Exposé sommaire :
Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.
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