Amendement N° 518 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 ; ».
Exposé sommaire :
Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l'article L. 5211‑61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l'Environnement. Il s'agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d'environnement (gestion de l'eau, assainissement, distribution de gaz et d'électricité..) et dont le périmètre d'action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.
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