Amendement N° 521 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Guy Geoffroy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à fiscalité propre »
les mots :
« et des syndicats mixtes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l'article L. 5210‑1‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Aussi, il convient de leur adresser pour avis le projet de schéma lorsqu'ils sont concernés, tel que prévu dans le cadre du schéma départemental (IV de l'article L. 5210‑1‑1 du CGCT).
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