Amendement N° 530 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Destot.
Après l’alinéa 77, l’alinéa suivant est inséré :
« À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l’exception de celles définies à l’article L. 3211-1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Si le dispositif prévu par le texte du gouvernement apparaissait effectivement excessif, dans la mesure où il prévoyait le transfert des compétences sociales du département de plein droit au 1er janvier 2017 quel que soit la situation locale et l’éventuel conventionnement entre le département et la métropole, le dispositif voté par le Sénat apparaît trop en retrait. Il semble donc nécessaire de prévoir un incitatif au conventionnement.
Cette mesure permet donc de préserver la convention qui sera adoptée entre le département et la métropole tout en s’assurant qu’une négociation ait lieu.
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