Amendement N° 534 (Non soutenu)

Le projet de loi pose la commune comme « premier échelon de la vie démocratique », prenant ainsi acte de la proximité qui caractérise les rapports de cet échelon territorial avec ses administrés. Pourtant, en revenant sur la loi du 16 décembre 2010 qui avait érigée la commune comme seule détentrice de la clause générale de compétence, le texte affaiblit de fait l'échelon communal en octroyant de nouveau cette même clause aux départements et régions. Malgré la réaffirmation du principe d'interdiction d'exercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre, la définition d'une collectivité chef de file semble affaiblir et marginaliser la commune de fait. De même, celle-ci est incitée de toute part à déléguer des compétences à des entités plus vastes, qui deviennent les véritables lieux d'exercice du pouvoir communal. Le texte semble donc méconnaître la nécessité d'une adaptation aux circonstances particulières de l'échelon communal, dont l'affaiblissement pourrait avoir des conséquences très concrètes sur le quotidien des citoyens, en particulier en ce qui concerne la qualité du service public. Le présent amendement propose de pérenniser la commune comme échelon démocratique essentiel en conditionnant le transfert des compétences à l'assurance que celles-ci seront dès lors exercées dans le cadre qui leur convient le mieux.