Amendement N° 545 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Aubert, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire la fixation du périmètre des transports urbains va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.
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