Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Aubert, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 40.
Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire ce qui relève des marchés d'intérêt national, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.