Amendement N° 554 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer en autorités organisatrices de l'énergie.

Ce concept n'a en effet aucune traduction juridique à l'heure actuelle, ce qui constitue une source de confusion importante avec les compétences que la loi reconnaît aux collectivités en matière énergétique.

En outre, parmi ces compétences, celle d'autorité concédante de la distribution d'électricité est exercée en pratique par un nombre très limité de collectivités sur le territoire départemental, voire par un seul grand syndicat qui regroupe toutes les communes dans une soixantaine de départements, qu'elles soient rurales ou urbaines. Le développement d'une intercommunalité spécialisée et de grande taille s'est progressivement imposé comme dans d'autres secteurs d'activité (transports, déchets…), pour des raisons à la fois d'efficacité et de solidarité territoriale. Il serait donc totalement contre-productif de remettre en cause ce processus de rationalisation.

A cet égard, si la transition énergétique implique une vision et une organisation davantage intégrées, en fonction de la demande et des ressources énergétiques locales, elle ne doit pas être mise à profit pour remettre en cause la solidarité territoriale, en dissociant les concessions de distribution dans les zones agglomérées, rentables, de celles situées en zones rurales qui ne le sont pas. En pareil cas, en effet, le maintien de la péréquation tarifaire ne suffirait pas à éviter une nouvelle fracture électrique au détriment des consommateurs en zones rurales, qui risqueraient de voir baisser la qualité des services rendus.