Amendement N° 556 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Aubert, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le périmètre d'un pôle rural d'aménagement et de coopération ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. ».
Exposé sommaire :
La création des PRAC aura pour conséquence de multiplier les échelons d'action politique. De plus, les PRAC seront en concurrence dans de nombreux territoires avec les parcs naturels régionaux qui ont des domaines d'interventions quasiment identiques. Il convient donc d'exclure les communes faisant déjà partie d'un PNR, des PRAC. C'est une question de bon sens et de préservation des institutions existantes.
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