Amendement N° 558 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'article L. 5215‑1 qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants.
« Peuvent obtenir le statut de métropole les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères de seuils démographiques visés ci-dessus. Dans ce cas, la création de la métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la transformation des communautés urbaines existantes, à périmètre inchangé, puisse être réalisée par décret (automaticité de leur transformation), considérant que les compétences des métropoles et des communautés urbaines sont relativement proches.
En revanche et dans le cas de la transformation en métropole d'une communauté urbaine dont le périmètre serait étendu ou d'une communauté d'agglomération, la consultation de l'ensemble des communes membres apparaît indispensable pour deux raisons essentielles :Il s'agit ainsi de tenir compte lors de la création des métropoles des compétences et des responsabilités très importantes qui leur seront attribuées par les communes (intégration de nombreuses compétences – PLUi..., transfert en pleine propriété des équipements et du patrimoine domanial- notamment la voirie - pour une communauté d'agglomération mais aussi du caractère définitif de l'adhésion des communes à la métropole (notamment l'impossibilité de s'en retirer, ce qui n'est le cas des communes dans une communauté d'agglomération).
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