Amendement N° 578 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux nombres :
« 25 et 50 »
les nombres :
« 50 et 60 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le montant fixé pour une montée en charge plus rapide et un effet plus significatif.
En effet, en raison d'une forte croissance des dépenses obligatoires de solidarité (en particulière RSA, APA, PCH) et d'une baisse des recettes fiscales issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la crise économique et sociale accentue chaque jour les disparités qui existent entre les départements en fonction des caractéristiques socio-économiques de leur population.
La conjoncture économique agit actuellement comme un puissant accélérateur des inégalités structurelles auxquelles le fonds de solidarité interdépartemental entend remédier.
Aussi, il paraît nécessaire d'en accélérer la mise en œuvre et de le doter dès sa création de ressources suffisamment significatives pour avoir un véritable effet correcteur, ce que ne permet pas une montée en charge trop progressive et trop étalée dans le temps.
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