Amendement N° 582 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :
« sur tous »
les mots :
« exclusivement sur ».
Exposé sommaire :
Les régions ont souvent développé au delà du nécessaire leurs compétences dites volontaires, développant des programmes d'intervention impliquant des dépenses récurrentes dans des domaines relevant soit d'autres collectivités soit de l'État (coopération internationale, politique de la ville etc).
Il est donc nécessaire de profiter de la volonté de clarification affichée par le projet de loi pour mieux encadrer les compétences des régions et les centrer sur leurs missions essentielles.
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