Amendement N° 584 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il ne peut excéder trente-cinq euros. ».
Exposé sommaire :
La nouvelle législation proposée pour les infractions au stationnement donne aux communes la possibilité de fixer le montant du forfait pour non paiement, ouvrant la voie à des disparités importantes sur le territoire. Il est en effet à craindre que les communes touristiques ou souhaitant augmenter à bon compte leurs recettes fixent ce forfait à des montants élevés.
Il est donc préférable de plafonner le montant, tout en laissant aux communes le pouvoir de moduler le montant du forfait sous ce seuil. Il est proposé de retenir le même montant que celui actuellement prévu sur l'ensemble du territoire pour l'amende majorée, soit 35 euros.
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