Amendement N° 589 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 122 :
« III. – Les compétences déléguées en application des I et II sont exercées au nom et pour le compte de l'État. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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