Amendement N° 599 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« à l'article L. 3631‑5 »
les références :
« aux articles L. 3631‑4‑1 et L. 3631‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec adoption par la Commission d'un amendement à l'article 20.
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