Amendement N° 600 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quinquies
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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