Amendement N° 604 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Roig, M. Potier, M. Mesquida, M. Denaja, M. Assaf, M. Vignal, Mme Françoise Dubois, Mme Battistel, M. Jérôme Lambert, M. Aylagas, Mme Erhel, M. Travert, M. Allossery, M. Calmette, M. Daniel, M. Bui, Mme Le Loch, M. Boisserie, Mme Le Houerou, M. Clément, M. Cottel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Bardy, Mme Lousteau, Mme Rabin, Mme Zanetti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin de prendre en considération la diversité des territoires au sein de chacune des régions, il est tenu compte des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, lors des travaux effectués au sein de la conférence territoriale de l'action publique. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que la conférence territoriale de l'action publique puisse prendre en considération le travail des PRAC dans le cadre d'une réflexion de niveau régional, puisqu'ils correspondent à une échelle supra-communautaire et infra-départementale. La concertation sur les compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sera renforcée ainsi par une coordination avec les PRAC. De plus, les Pôles Ruraux d'Aménagement et de Coordination pourront ainsi faire part de leurs avis sur les sujets relatifs à l'exercice de compétences et de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
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