Amendement N° 607 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Salen.
Au début de l'alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Exposé sommaire :
Il semble naturel que le Haut Conseil des Territoires soit obligatoirement consulté pour toute politique ou décision pouvant affecter les territoires dans les domaines définis par le présent alinéa.
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