Amendement N° 608 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Salen.
À l'alinéa 12, après le mot :
« ministre, »,
insérer les mots :
« ou s'autosaisit ».
Exposé sommaire :
Le Haut Conseil des Territoires, parce qu'il apporte son expertise au Gouvernement, selon l'énoncé de l'alinéa 11 du présent article, doit pouvoir se saisir librement de toute question relevant de l'organisation territoriale.
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