Amendement N° 609 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Salen.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Le comité des finances locales évalue, tous les ans, les grandes orientations de la politique de l'État à destination des collectivités territoriales et s'assure du respect de l'indépendance financière de celles-ci telle que définie à l'article 72 de la Constitution. Le comité des finances locales rend public son rapport et formule des suggestions sur l'action du Gouvernement. ».
Exposé sommaire :
Le Haut Conseil des Territoires, parce qu'il apporte son expertise au Gouvernement, selon l'énoncé de l'alinéa 11 du présent article, doit pouvoir contribuer à la bonne compréhension, par les acteurs publics et les citoyens, des finances publiques locales..
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