Amendement N° 619 (Non soutenu)

Cet article vise à créer une « nouvelle collectivité territoriale » ce qui complexifie le paysage institutionnel local, tout en réduisant considérablement les pouvoirs des communes qui la composent .

L'article 31 contrevient de manière évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales tel que garanti par l'article 72 de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a, sur ce sujet, récemment affirmé que l'intégration forcée d'une commune dans un EPCI « affecte la libre administration des communes » (QPC n° 2013‑303 du 26.04.2013, Commune de Puyravault) et qu'il n'est admis des limitations à ce principe constitutionnel uniquement dans des buts d'intérêt général notamment de renforcement de la carte de l'intercommunalité.

Or, le périmètre des futures métropoles n'a pas à être renforcé dès lors qu'il constitue l'un des rares territoires français intégralement couvert par des intercommunalités.