Amendement N° 621 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salen.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Peuvent obtenir, par décret, le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La notion même de métropole, compte tenu des compétences qui sont les siennes devraient s'appuyer sur une combinaison de critères, évalués suivant des méthodes scientifiques reconnues, et ne se limitant donc pas à la seule notion de bassin d'emploi.
Notamment il faudrait établir que l'EPCI exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu'il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.
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