Amendement N° 624 (Non soutenu)

Il s'agit de protéger les compétences des communes.

Ces alinéas définissent les compétences de la « nouvelle collectivité territoriale » ce qui complexifie le paysage institutionnel local, tout en réduisant considérablement les pouvoirs des communes qui la composent .

Ces alinéas constituent le cœur de l'article 31, en matière de transfert de compétences des communes vers la structure métropolitaine. Ces alinéas s'opposent de manière évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales tel que garanti par l'article 72 de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a, sur ce sujet, récemment affirmé que l'intégration forcée d'une commune dans un EPCI «affecte la libre administration des communes» (QPC n° 2013-303 du 26.04.2013, Commune de Puyravault) et qu'il n'est admis des limitations à ce principe constitutionnel uniquement dans des buts d'intérêt général notamment de renforcement de la carte de l'intercommunalité.