Amendement N° 625 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salen.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Il s'agit de protéger les compétences des communes.
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n'est pas nécessaire de transférer le plan local d'urbanisme et la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté, ainsi que la constitution de réserves foncières à un échelon supra-communal, dans la mesure où leurs établissements doivent être conformes à des documents d'urbanisme supra-communaux.
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