Amendement N° 631 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 1er AA
Supprimer le titre Ier.
Exposé sommaire :
La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.
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