Amendement N° 639 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer la section 2.
Exposé sommaire :
Cette section va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.
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