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Amendement N° 641 (Rejeté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(2 amendements identiques : 323 506 )

Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il ne paraît pas pertinent de supprimer un dispositif de contrôle et de lisibilité des subventions publiques.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

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