Amendement N° 644 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« ayant une portée obligatoire »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une portée obligatoire aux avis des communes délibérantes.
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