Amendement N° 645 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 6, substituer à la date :
« 28 février 2015 »
la date :
« 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de tenir compte de l'avis du conseil régional d'Île-de-France dont le renouvellement aura eu lieu en mars 2015 et qui aura à rendre son avis postérieurement à celui des communes.
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