Amendement N° 661 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard.
Après les mots "des limites territoriales des communes est soumis à l'avis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : "des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent dans un délai de dix semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu négativement."
Exposé sommaire :
Afin de respecter les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et le principe constitutionnel de libre administration des communes, il convient de porter le délai à compter de la saisine de six semaines à trois mois.
Par ailleurs, l'avis des communes ne saurait être que consultatif, sauf à contrevenir au principe de libre administration des communes.
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