Amendement N° 668 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire :
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.