Amendement N° 67 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9 bis A
L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification…(le reste est sans changement). » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
3° À la seconde phrase du second alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
Exposé sommaire :
Un amendement identique avait été adopté par l'Assemblée en première lecture du projet de loi sur l'application de l'article 11 de la Constitution.
Cet amendement vise à assouplir la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales, en instaurant un mécanisme d'initiative partagée définie dans le présent projet de loi. La procédure actuelle est lourde et n'a donc jamais été appliquée, malgré les débats récurrents sur le sujet.
En vue d'une modification des limites régionales, cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle ce département a demandé à être inclus, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits).
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