Amendement N° 686 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine Arche et à l'existence de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l'État et les collectivités territoriales concernées de déterminent d'un commun accord les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine Arche.
Exposé sommaire :
L'établissement public pour l'aménagement de la Région de La Défense (EPAD) a été créé le 9 septembre 1958 avec pour objectif d'aménager pour le compte de l'État et des collectivités territoriales concernées le quartier d'affaires de La Défense et ce, pour une durée initiale de 30 années. Son mandat a ensuite été reconduit une première fois jusqu'en 1992 afin de poursuivre l'aménagement du quartier au-delà de l'Arche de La Défense. Il l'a été une seconde fois jusqu'en 2007 puis jusqu'en 2010. Par décret en date du 2 juillet 2010, l'État a créé un nouvel établissement public d'aménagement à l'échelle du territoire La Défense Seine – Arche, l'EPADESA. L'essentiel des opérations de construction qui sont désormais conduites sur le site du quartier d'affaires de La Défense consiste en un renouvellement du patrimoine existant. La mission d'aménageur de cet établissement public telle qu'elle avait été envisagée en 1958 n'a donc plus lieu d'être. Aussi, dans un souci d'efficacité dans la gestion et l'aménagement actuel du site qui connait d'importantes difficultés financières, il est proposé de dissoudre l'EPADESA et que l'État et les collectivités territoriales concernées conviennent de nouvelles modalités pour remplir ces missions.
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