Amendement N° 699 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Pupponi.
I. – Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 :
« 200 000 habitants, qui en fait la demande par délibération concordante de ses communes membres et de son organe délibérant. ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 300 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
Exposé sommaire :
La création de la Métropole du Grand Paris est une opportunité considérable pour l'ensemble du territoire francilien, à condition de ne pas laisser les territoires de banlieue, une nouvelle fois, sur le bord du chemin. Cette réforme pourrait constituer pour eux, une formidable locomotive afin de réaliser l'objectif fixé par le Président de la République d'une plus grande égalité des territoires.
Or, plusieurs d'entre eux se situent en dehors de la petite couronne mais dans l'unité urbaine de Paris. C'est notamment le cas de la Communauté d'agglomération de Val de France qui compte trois des cinq communes les plus pauvres d'Île-de-France.
Afin de permettre aux intercommunalités concernées de bénéficier pleinement de cette réforme il est nécessaire que, sur la base du volontariat et dans la limite des règles de continuité du territoire métropolitain, elles puissent rejoindre cette Métropole librement.
Il est proposé d'abaisser le seuil de population pour ces territoires à 200.000 habitants, en cohérence avec le seuil retenu pour le schéma régional intercommunal et afin de tenir compte de la distribution de population en grande couronne.
En effet, un seuil de 300.000 imposerait des modifications de périmètre de ces EPCI sans aucune cohérence territoriale et sur un espace géographique démesurément étendu.
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