Amendement N° 700 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
À l'alinéa 8, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et après accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles ci-dessus, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la transformation des communautés urbaines existantes, à périmètre inchangé, puisse être réalisée par décret (automaticité de leur transformation), considérant que les compétences des métropoles et des communautés urbaines sont relativement proches.
En revanche et dans le cas de la transformation en métropole d'une communauté urbaine dont le périmètre serait étendu ou d'une communauté d'agglomération, la consultation de l'ensemble des communes membres apparaît indispensable pour deux raisons essentielles :Il s'agit ainsi de tenir compte lors de la création des métropoles des compétences et des responsabilités très importantes qui leur seront attribuées par les communes (intégration de nombreuses compétences – PLUi..., transfert en pleine propriété des équipements et du patrimoine domanial- notamment la voirie - pour une communauté d'agglomération mais aussi du caractère définitif de l'adhésion des communes à la métropole (notamment l'impossibilité de s'en retirer, ce qui n'est le cas des communes dans une communauté d'agglomération).
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