Amendement N° 705 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Guillet, M. Gaymard, M. Hetzel, M. Scellier, M. Straumann, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Santini.
Remplacer les alinéas 50 à 55 par l’alinéa unique suivant :
« Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine les modalités de partage des compétences entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de son territoire. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présuppose un travail de réflexion qui doit être mené en dehors de toute précipitation.
Cet article vise ainsi à conférer le temps nécessaire à la rédaction de dispositions concernant un aspect essentiel de la métropole du Grand Paris.
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