Amendement N° 707 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Guillet, M. Gaymard, M. Hetzel, M. Scellier, M. Straumann, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, M. Santini.
Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant :
« Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon lesquelles la métropole du Grand Paris peut leur donner délégations de compétences. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présuppose un travail de réflexion qui doit être mené en dehors de toute précipitation.
Cet article vise ainsi à conférer le temps nécessaire à la rédaction de dispositions concernant un aspect essentiel de la métropole du Grand Paris.
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