Amendement N° 708 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Guillet, M. Hetzel, M. Gaymard, M. Scellier, M. Straumann, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, M. Santini.
Remplacer les alinéas 45 à 49 par l’alinéa unique suivant :
« Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables aux conseils de territoire. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présuppose un travail de réflexion qui doit être mené en dehors de toute précipitation.
Cet article vise ainsi à conférer le temps nécessaire à la rédaction de dispositions concernant un aspect essentiel de la métropole du Grand Paris.
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