Amendement N° 71 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le mécanisme créé par l'article 36 bis entraîne une rupture d'égalité entre les citoyens. En cas de stationnement non autorisé, l'amende pourrait atteindre 36 euros soit le double du coût du PV actuel généralisé. Toutes les dérives financières seraient ouvertes. Il est donc proposé de supprimer cet article.
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