Amendement N° 712 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Guillet, M. Santini.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 :
« Art. L. 5219‑3.-I. – Le conseil de territoire dispose de compétences propres définies par la loi. Par ailleurs, et préalablement ... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Les conseils de ces nouvelles entités promues par le projet de loi que sont les « territoires » n'exercent, selon le texte, que des compétences déléguées par la métropole du Grand Paris ainsi qu'un rôle consultatif.
Ils sont cependant issus des structures de coopération qui ont assuré, en Île-de-France, une dynamique intercommunale et une proximité avec les citoyens.
Il est donc à cet égard indispensable de maintenir au profit des conseils de territoire des compétences propres.
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