Amendement N° 72 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, sur l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 36 bis telle qu'elle est présentée, risque d'entraîner une augmentation exagérée du montant des forfaits post-stationnement, notamment dans les grandes villes et dans les zones touristiques. La rédaction proposée par cet amendement qui limite le montant du forfait, permettra d'éviter une dérive financière insupportable pour les automobilistes. En effet le doublement du montant actuel de 17 euros apparaît comme démesuré au regard de l'échelle des sanctions. Cet amendement propose de fixer, pour l'ensemble des communes, un montant maximum du forfait post-stationnement identique à l'amende forfaitaire qui est actuellement en application.
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