Amendement N° 754 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Charasse.
Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant :
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. »
Exposé sommaire :
La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la Métropole de Lyon désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les demandeurs de logement à reloger au titre du DALO ou au titre des droits de réservation dont l'État bénéficie.
Afin de ne pas engorger inutilement le conseil de la métropole par de nombreux dossiers individuels et de ne pas retarder l'attribution de logements sociaux, il est proposé sur le modèle qui existe déjà à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont délégataires du contingent préfectoral, que le président de la métropole exerce lui-même les deux attributions déléguées.
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