Amendement N° 755 (Non soutenu)

Les divers domaines dans lesquels les collectivités se partagent leurs compétences ne sont pas toujours juridiquement fixés et établis de façon précise. De nombreux domaines voient l'intervention de plusieurs catégories de collectivités, tels que le développement économique, les transports, l'habitat, le tourisme… Cela a pour conséquences tout à la fois un manque de lisibilité de l'action publique, une complexité des politiques publiques, ainsi qu'un développement des financements croisés.

La réorganisation de ces compétences territoriales a été évoquée dans plusieurs rapports tels que, pour citer les plus récents, le rapport RICHARD en décembre 2006, le rapport LAMBERT de novembre 2007 ou encore le rapport WARSMANN d'octobre 2008. Tous vont dans le sens d'une demande de remise en ordre des interventions des collectivités territoriales soit par une clarification des compétences soit par un encadrement des cofinancements.

Le comité pour la réforme des collectivités locales a recommandé la limitation du recours à la « clause de compétence générale », un meilleur partage des compétences entre catégories de collectivités et l'attribution exclusive à une seule catégorie de collectivité pour l'essentiel des compétences

Cet amendement a donc pour but de supprimer cet article, qui vise à rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée, à compter du 1er janvier 2015, par l'article 73 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.