Amendement N° 756 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Carrez.
Après le mot :
« association »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article 17 de ce projet de loi prévoit que le STIF soit associé à l'élaboration du ou des dossiers d'enquête publique, un décret en conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.
En prévoyant une approbation préalable par le STIF, cet article organise en quelque sorte la soumission d'un établissement public d'État à un établissement public local.
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