Amendement N° 761 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette association, en cas de désaccord entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France, il revient au représentant de l'État dans la région de résoudre le litige. ».
Exposé sommaire :
Selon cet article, le STIF est associé à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement qui doivent être soumis au STIF pour approbation préalable. Il est également prévu que le STIF soit associé à chaque étape du processus d'acquisition des matériels roulants.
Au-delà des risques de blocage que recèle cette nouvelle organisation en cas de désaccord entre le STIF et la SGP, il convient de souligner qu'en prévoyant une approbation par le STIF de l'ensemble des documents établis par la SGP, cet article organise en quelque sorte la soumission d'un établissement public d'État à un établissement public local.
Par ailleurs, il n'est pas prévu à ce stade de dispositif permettant de sortir d'une éventuelle situation de blocage du projet, ce qui, au regard des sommes en jeu, est extrêmement préjudiciable. Il convient donc de permettre au représentant de l'État dans la région de trancher les éventuels désaccords entre le STIF et la SGP, sous couvert du ministre chargé des transports.
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