Amendement N° 764 (Retiré avant séance)

Les articles 36 et 37 du projet de loi prévoient un transfert de plein droit de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétents en matière de voirie.

Le deuxième alinéa de l'article 38 permet d'étendre la zone de rattachement autorisée pour les ADS délivrées par le président de cet établissement, en créant la notion d'EPCI de rattachement.

Toutefois, à l'issue de la concertation menée avec les organisations professionnelles de taxis, il apparaît que l'instauration d'une zone de rattachement couvrant le territoire de l'EPCI pour ces nouvelles ADS, serait de nature à rompre les équilibres économiques existants.

Dans ce cadre, le maintien de la notion de commune de rattachement (telle que prévu à l'article L. 3121‑11 du code des transports) pour les ADS nouvellement créées par le président de l'EPCI, est pleinement justifié.

La suppression de cet alinéa 2, et donc de la référence à la zone de rattachement intercommunale, constitue une mesure de coordination avec l'amendement à l'article 36 n° xx.

Dans ce cadre, il est proposé de remplacer cet alinéa par une disposition permettant le transfert à l'EPCI de la gestion des autorisations de stationnement délivrées par les maires avant la mise en œuvre du transfert de compétence prévu à l'article 36 du projet de loi.

Dans un souci d'optimisation et de rationalisation de l'action publique, mais également de meilleur service rendu aux professionnels, il convient en effet de permettre au président d'EPCI d'assurer pleinement la gestion de l'ensemble des ADS, y compris celles déjà existantes (en lieu et place des maires).

A cette fin, une modification des articles L. 3121‑2, L. 3121‑4 et L. 3124‑1 du code des transports est nécessaire.