Amendement N° 767 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 575 )
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Decool.
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d'aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieurs syndicats mixtes comprenant la région, les départements, des communes ou leurs groupements qui assurent la maîtrise d'ouvrage du déploiement des infrastructures numériques ».
Exposé sommaire :
La quasi-totalité des départements se sont engagés depuis 2004 dans le déploiement du haut débit pour pallier les carences des grands opérateurs dans les zones rurales et périurbaines non rentables. Souvent en coopération avec les communautés de communes et les régions, les conseils généraux ont été les contributeurs publics les plus importants avec 3 milliards d'euros investis dans le déploiement des accès à haut débit.
Grâce à leur engagement et à celui de certaines régions, communes et EPCI, la quasi-totalité du territoire est aujourd'hui en passe d'être couverte par des schémas de déploiement du très haut débit dont la mise en œuvre est souvent assurée par des syndicats mixtes ouverts, optimisant ainsi les coopérations entre les différents niveaux de collectivités.
Aussi, afin de reconnaître pleinement l'investissement de nombre de collectivités sur ce champ et surtout de veiller à ne pas le remettre en cause les actions qu'elles déjà entreprises (notamment au niveau des conseils généraux) - ce à quoi risquerait de conduire l'attribution d'un chef de filât aux régions -, convient-il :d'une part, de ne pas désigner de chef de file identifié dans la loi, et, d'autre part, de prévoir la création de syndicats mixtes afin d'assurer la nécessaire coordination des politiques menées en matière d'aménagement numérique.
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